Conditions Générales de Vente
Préalable
Les termes ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
« Prestataire » : désigne Glora Coaching & Formation, représentée par Mélanie Vallier.
« Client » : désigne toute personne physique ou morale ayant accepté un devis, une proposition commerciale ou une convention, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise.
« Personne accompagnée » ou « Coaché(e) » ou « Collaborateur » : désigne la personne bénéficiant de l’accompagnement lorsqu’il est financé par une entreprise.
« Mission » ou « Prestations » : désigne l’ensemble des services fournis par le Prestataire : coaching individuel ou collectif, formation, ateliers, passation et restitution AEC DISC ou EQ-i, interventions en entreprise.
« Devis » ou « Convention » : désigne le document contractuel décrivant la nature de la prestation, les modalités d’intervention et les conditions financières.
« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente, applicables à l’ensemble des prestations du Prestataire.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du : 01/12/2025
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou actualiser les CGV à tout moment, notamment en cas d’évolution légale, réglementaire ou professionnelle.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis par le Client.
Article 1 - Engagement et confidentialité - propriété
1.1. Engagements du Prestataire
Le Prestataire s’engage à mettre en oeuvre l’ensemble de ses compétences, méthodes, outils etmoyens nécessaires à la bonne réalisation de la mission confiée par le Client.
À ce titre, il appartient au Client de fournir au Prestataire toutes les informations utiles et nécessaires à l’exécution de la prestation. Le Prestataire s’engage à informer le Client de toute contrainte, limite ou difficulté susceptible d’affecter la bonne réalisation de la mission.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, conformément à la nature même des prestations de coaching, d’accompagnement, de formation et d’évaluation comportementale ou émotionnelle.
Le Prestataire s’engage à signaler immédiatement tout conflit d’intérêt avéré ou potentielsusceptible d’affecter la mission.
1.2. Confidentialité
Le Prestataire s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, données, documents ou éléments communiqués par le Client ou portés à sa connaissance dans le cadre de l’exécution de la mission, notamment ceux relatifs à l’activité du Client, à son organisation, à ses collaborateurs ou à sa situation personnelle. Ces informations sont couvertes par le secret professionnel applicable au Prestataire et ne pourront, en aucun cas, être divulguées à des tiers sans l’autorisation écrite et préalable duClient, sauf obligation légale ou judiciaire contraire. Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée de la mission et se prolonge sans limitation de durée après son achèvement, tant que les informations concernées n’ont pas été rendues publiques par le Client.
1.3. Référence au Code de Déontologie du Coach Professionnel
Dans le cadre de ses prestations de coaching, le Prestataire respecte le code de déontologie des coachs professionnels en vigueur (EMCC). À ce titre, le Prestataire s’engage notamment à la stricte confidentialité des échanges, à la protection de la vie privée du Client, au respect de son intégrité et à l’absence totale de divulgation des informations recueillies durant la mission, sauf accord exprès du Client ou obligation légale.
Dans le respect du code de déontologie des coachs professionnels de l’EMCC, le Prestataire peut être amené à évoquer certaines situations rencontrées dans le cadre de ses missions lors de séances de supervision destinées à garantir la qualité et l’éthique de sa pratique professionnelle. Ces échanges ne portent que sur des éléments strictement nécessaires à l’analyse professionnelle, et sont systématiquement rendus anonymes, de sorte qu’aucune information ne permette d’identifier directement ou indirectement le Client, sa situation ou son organisation. Le Superviseur est lui-même tenu à une obligation de confidentialité renforcée, conformément au code de déontologie applicable, garantissant la protection intégrale des données et des échanges évoqués en supervision. Cette pratique de supervision ne constitue en aucun cas une dérogation à l’obligation générale de confidentialité à laquelle le Prestataire est tenu.
Cette obligation déontologique s’ajoute aux obligations de confidentialité prévues à l’article1.2
1.4. : Références commerciales
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom, le logo et la nature de la prestation réalisée pour le Client dans ses références commerciales, propositions, supports de communication et dossiers de présentation. Aucun élément confidentiel ni information nominative concernant les personnes accompagnées ne sera jamais divulgué.
Article 1 bis - Confidentialité spécifique aux prestations en entreprise
Dans le cadre des prestations réalisées pour une entreprise (coaching de collaborateurs, ateliers, évaluations DISC/EQ-i, formations), les parties conviennent des règles suivantes :
13.1. Distinction entre Client et Personne accompagnée
Le Client contractuel est l’entreprise, mais la personne accompagnée (salarié, manager, collaborateur) reste titulaire de ses droits individuels, notamment en matière de confidentialité.
13.2. Confidentialité absolue des séances individuelles
Le contenu des séances individuelles de coaching est strictement confidentiel.
Aucune information personnelle, verbale ou écrite, ne sera communiquée au commanditaire (employeur).
13.3. Restitution AEC DISC / EQ-i en entreprise
Les résultats DISC ou EQ-i sont remis :
soit à la personne accompagnée uniquement,
soit à l’employeur lorsque cela est contractuellement prévu et que le candidat a donné son accord explicite dans le cadre d'un recrutement.
Aucun partage n’est effectué sans cet accord.
13.4. Reporting non intrusif
Le Prestataire peut fournir à l’entreprise un reporting qualitatif ou administratif non intrusif, limité à :
l’avancement de la mission,
l'alignement du coaching avec l'objectif fixé lors de l'entretien tripartite
la présence ou non du collaborateur
le suivi des indicateurs en fin de coaching (préalablement établie avec le client et le collaborateur)
Aucun détail issu des échanges confidentiels n’est transmis.
Article 2 - Propriété des études
Sauf dispositions contraires expressément convenues, l’ensemble des documents, supports pédagogiques, outils, méthodologies, grilles d’analyse, rapports, contenus de formation, ainsi que les outils DISC et EQ-i utilisés ou remis dans le cadre de la mission demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou des sociétés éditrices (ex. Arc-en-Ciel RH pour le DISC, MHS pour l’EQ-i).
Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel, limité et non transférable sur les documents qui lui sont remis. Toute reproduction, diffusion, adaptation, partage ou exploitation commerciale, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire.
Le Client s’interdit d’utiliser les supports et outils transmis pour former d’autres personnes ou réaliser des prestations similaires à celles du Prestataire.
La remise de documents, rapports ou supports dans le cadre de la prestation ne saurait être interprétée comme un transfert de propriété intellectuelle, ni comme une cession de droits d’auteur ou de droits d’exploitation.
Article 3 - Responsabilité - Obligations de moyens
3.1. Obligation de moyens du Prestataire
Le Prestataire réalise l’ensemble de ses prestations (coaching, accompagnement individuel ou collectif, formations, passation et débriefing DISC, passation et débriefing EQ-i, interventions en entreprise) au titre d’une obligation de moyens.
Il s’engage à mobiliser toute sa compétence, son expertise, ses outils professionnels et les diligences nécessaires à la bonne exécution de la mission, sans garantie de résultat, celui-ci dépendant notamment de l’implication du Client et de facteurs externes qui ne relèvent pas de son contrôle.
3.2. Achèvement de la mission et force majeure
Le Prestataire est responsable de la bonne exécution et de l’achèvement de la mission telle que définie lors de la contractualisation, sauf en cas de force majeure, incluant notamment — sans que cette liste soit exhaustive — le décès, la maladie grave, l’incapacité du Prestataire, ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible la poursuite de la mission.
En cas de force majeure, les obligations du Prestataire sont suspendues pendant toute la durée de l’événement.
3.3. Responsabilité du Client et défaut de collaboration
Le Prestataire est dégagé de toute responsabilité dans les cas où le Client :
ne fournirait pas les informations, documents ou éléments nécessaires à la réalisation de la mission ;
fournirait des informations inexactes, incomplètes ou susceptibles d’induire en erreur ;
omettrait de coopérer de manière active ou adéquate, rendant difficile ou impossible l’exécution correcte de la prestation.
Dans de tels cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un retard, d’une altération de qualité, d’une impossibilité d’exécuter la mission ou de tout préjudice direct ou indirect en résultant.
3.4. Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée etdirectement imputable à celui-ci.
En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou matériels tels que notamment : perte de chance, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, préjudice moral, troubles managériaux ou organisationnels, décisions prises par le Client avant, pendant ou après la prestation, ou difficultés internes qui ne relèvent pas de son contrôle.
La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant total TTC payé par le Client au titre du contrat en cours d’exécution.
Article 4 - Annulation, report et modification des prestations
4.1 Coaching :
Toute annulation ou demande de report doit être formulée par écrit (email ou courrier).
Les conditions suivantes s’appliquent : Prestations de coaching (séances individuelles ou managériales)
Moins de 48h avant la séance : la séance est due intégralement et non remboursable.
Entre 48h et 7 jours : la séance peut être reportée une seule fois, sans dépassement de forfait.
L’absence du Client (no-show) sans préavis sera facturée 100 %.
Si le report est demandé trop tardivement, conformément aux conditions prévues aux présentes CGV, celui-ci sera considéré comme un report hors-forfait.
Le temps ou la séance supplémentaire nécessaire à la poursuite de l’accompagnement donnera lieu à une facturation complémentaire au tarif en vigueur, indépendamment du forfait initial.
4.2 Restitution profils AEC Disc ou EQ-i :
Toute annulation après l’envoi du questionnaire entraîne la facturation intégrale, les crédits étant facturés au Prestataire.
4.3. Annulation ou report à l’initiative du Prestataire:
En cas d’empêchement majeur (ex. maladie, force majeure), le Prestataire peut proposer le report de la séance ou un remplacement par un autre créneau.
Si aucun report n’est possible, la prestation non réalisée sera intégralement remboursée sans qu’aucune autre indemnité ne puisse être réclamée par le Client.
Au-delà d’un report, toute nouvelle demande de modification est considérée comme une annulation tardive et facturée comme telle.
4.4. Retard du Client
Le Client s’engage à respecter les horaires.
En cas de retard, la séance se terminera à l’heure prévue, sans réduction tarifaire.
Un retard supérieur à 15 minutes peut être considéré comme un no-show et la séance sera facturée.
4.5 Formations :
Prestations de formation / ateliers / interventions collectives
Annulation à moins de 15 jours ouvrés : 50 % du montant total reste dû.
Annulation à moins de 7 jours ouvrés : 100 % du montant total reste dû.
Les dates confirmées peuvent être reportées une seule fois, sous réserve des disponibilités du Prestataire.
4.6. Abandon en cours d’accompagnement (packs coaching, programmes, forfaits)
Tout accompagnement engagé et débuté est entièrement dû.
Aucun remboursement, total ou partiel, ne sera effectué en cas d’abandon volontaire du Client.
4.7. Cas de force majeure
Cf article 11 des CGV.
Article 5 - Facturation
5.1. Modalités générales de facturation
Les prestations sont facturées selon le calendrier indiqué dans le devis ou la convention de prestation.
En l’absence de précision spécifique, la facturation intervient selon les étapes définies dans l’accompagnement (coaching, formation, DISC, EQ-i), conformément aux articles 5 et 6 des présentes CGV.
5.2. Frais annexes et débours
Les frais engagés par le Prestataire pour le compte du Client restent à la charge exclusive du Client et feront l’objet d’une facturation séparée, accompagnée des justificatifs correspondants.
Ces frais peuvent notamment comprendre, sans que cette liste soit limitative :
frais d’affranchissement,
frais de livraison,
frais d’impression,
frais de déplacement (indemnités kilométriques, transport, péages, stationnement),
location de salle,
tout autre débours nécessaire à l’exécution de la mission.
5.3. Confirmation de commande
Toute commande doit être confirmée par écrit (devis signé, accord écrit, ou convention de prestation).
La prestation ne sera engagée qu’à :
la signature du devis ou de la convention, et
au paiement de l’acompte prévu, conformément aux échéanciers définis aux articles 5 et 6.
Article 6 - Tarifs
6.1. Coaching
Les prestations font l’objet de l’échéancier de paiement suivant :
30 % du montant total à la signature du devis ou de la convention, à titre d’acompte ;
40 % du montant total à mi-parcours de la mission (calculé selon le planning défini ou, à défaut, à l’achèvement de 50 % des séances ou journées prévues) ;
30 % restants 30 jours après la fin de la prestation, sur présentation de la facture correspondante.
Le démarrage de la mission est conditionné au paiement effectif de l’acompte initial de 30 %.
6.2. Profils AEC DISC & EQ-i avec restitution, hors coaching :
Les prestations AEC DISC et EQ-i réalisées en dehors d’un accompagnement de coaching font l’objet d’un forfait incluant la passation du questionnaire et la restitution orale ou écrite.
Ce forfait est facturé intégralement à la signature du devis et devient immédiatement exigible.
La prestation n’est engagée qu’après réception du règlement intégral du forfait.
Aucun lien de passation, rapport, document ou restitution ne sera transmis tant que lerèglement complet n’aura pas été effectué.
Les crédits DISC et EQ-i étant facturés au Prestataire dès l’émission du lien de passation, leforfait est non remboursable dès la signature du devis.
6.3. Formations :
Les prestations font l’objet de l’échéancier de paiement suivant :
30 % du montant total à la signature du devis ou de la convention, à titre d’acompte.
70 % restants 30 jours après la fin de la prestation, sur présentation de la facture.
Le démarrage de la mission est conditionné au paiement effectif de l’acompte initial de 30 %.
6.4. TVA & devises:
Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes.
Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
En conséquence, la TVA n’est pas applicable à la date de signature du devis.
Dans le cas où le Prestataire deviendrait assujetti à la TVA en cours d’exécution du contrat, celle-ci serait facturée en sus, au taux en vigueur à la date de facturation.
6.5. Révision des tarifs :
Les tarifs peuvent être révisés annuellement au 1er janvier.
Cette révision n’est applicable qu’aux prestations non encore contractées à cette date,
sauf accord contraire entre les parties.
Article 7 - Paiement
7.1 Retards de paiement
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser trente jours. En cas de retard de paiement, le prestataire pourra suspendre toutes les prestations en cours.
Dans tous les cas, les tarifs sont sans escompte et les retards de paiement donnent lieu à des pénalités de retard dont le taux applicable est celui figurant à l’article L.441-6 du code de commerce égales à 3 fois le taux légal majoré de 10 points de pourcentage.
Toute facture recouvrée par un service contentieux sera majorée, au titre de la clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 et suivants du Code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 15 % du montant de l’impayé.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du prestataire. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
Le prestataire n'entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.
En cas de défaut de paiement, 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit si bon semble le prestataire, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels
7.2. Statut du Prestataire
Le Prestataire exerce son activité en tant qu’entrepreneur individuel (micro-entreprise), immatriculé sous le SIRET 81402160600037.
Article 8 - Force du devis
Le présent devis exprime l'intégralité des obligations des parties, annulent et remplacent tout accord, correspondance ou écrits antérieurs.
Article 9 - Résiliation
9.1. Résiliation à l’initiative du Client
Toute résiliation anticipée de la part du Client doit être notifiée par écrit (courrier ou email).
En cas de résiliation avant l’achèvement de la prestation :
les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire ;
les prestations déjà réalisées ou engagées restent intégralement dues ;
les échéances restantes prévues dans le devis ou la convention deviennent immédiatement exigibles, sauf accord écrit contraire.
Aucun remboursement ne sera effectué pour les prestations d’accompagnement, de formation ou d’évaluations DISC/EQ-i déjà entamées ou planifiées.
9.2. Résiliation pour manquement du Client
Sans préjudice des dispositions relatives au paiement (Articles 5 et 6), le Prestataire pourra résilier le contrat de plein droit, huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse, en cas de :
retard ou défaut de paiement,
absence de collaboration ou non-respect des obligations du Client,
fourniture d’informations inexactes, incomplètes ou rendant la mission inexploitable,
comportement inapproprié, agressif ou nuisant au bon déroulement de la prestation.
Dans ce cas, l’ensemble des sommes dues à la date de résiliation demeure exigible, sans préjudice de tous dommages-intérêts que le Prestataire pourrait réclamer.
9.3. Résiliation à l’initiative du Prestataire
Le Prestataire peut mettre fin au contrat, par écrit, lorsqu’il estime que :
la poursuite de la mission ne permet plus de respecter les règles déontologiques applicables à la profession de coach (ex. absence de coopération du Client, demande contraire à l’éthique, conflit d’intérêts, atteinte à l’intégrité d’un tiers, impossibilité de travailler dans un cadre sécurisant) ;
ou lorsque le comportement du Client rend impossible la relation de coaching ou la qualité de la prestation ;
ou en cas de force majeure (cf. article 11).
Dans ces hypothèses, la résiliation ne donne lieu à aucun remboursement, les sommes versées restant acquises au Prestataire, y compris pour les prestations non encore réalisées.
Les séances, formations, ateliers ou restitutions planifiés mais non encore effectués restent également intégralement dus, sans préjudice de tout dommage-intérêt complémentaire que lePrestataire pourrait réclamer.
9.4. Absence de remboursement
Les prestations de coaching, formation et évaluations DISC/EQ-i engagées, planifiées ou partiellement réalisées ne sont en aucun cas remboursables, sauf décision exceptionnelle écrite du Prestataire.
9.5. Documents et propriété intellectuelle
En cas de résiliation, le Client s’engage à :
restituer ou détruire, à première demande, tous documents confidentiels ou supports fournis ;
cesser immédiatement toute utilisation des outils, documents, supports ou contenus dont la propriété intellectuelle appartient au Prestataire.
Article 10 - Données personnelles
10.1. Responsable du traitement
Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire agit en qualité de responsable du traitement au sens du RGPD (Règlement UE 2016/679).
Il assure la protection et la confidentialité des données personnelles collectées auprès du Client.
10.2. Données collectées
Les données collectées peuvent inclure, sans que cette liste soit exhaustive :
identité et coordonnées du Client ;
informations nécessaires à l’exécution de la mission (questionnaires, notes d’accompagnement, documents fournis…) ;
résultats et rapports issus des outils AEC DISC et EQ-i (tests hébergés par Arc-en-CielRH et MHS) ;
données de connexion (email, IP, etc.) lorsque nécessaire.
10.3. Finalités du traitement
Les données sont collectées pour les finalités suivantes :
exécution des prestations de coaching, formation ou évaluation ;
suivi administratif, facturation, comptabilité ;
communication avec le Client ;
respect des obligations légales et réglementaires.
10.4. Base légale
Le traitement est fondé sur :
l’exécution d’un contrat (article 6.1.b RGPD) ;
l’obligation légale (facturation, comptabilité) ;
l’intérêt légitime du Prestataire (gestion administrative et qualité de la relation).
10.5. Durée de conservation
Les données sont conservées :
5 ans pour les données contractuelles ;
10 ans pour les documents comptables ;
3 ans pour les données non contractuelles ou échanges commerciaux ;
Les notes personnelles de coaching peuvent être détruites avant si elles ne sont plus nécessaires.
10.6. Sous-traitants (AEC RH / MHS / outils numériques)
Les questionnaires DISC et EQ-i sont hébergés par :
Arc-en-Ciel RH (France) pour DISC ;
MHS – Multi Health Systems (Canada) pour EQ-i.
Ces prestataires agissent en tant que sous-traitants et respectent les exigences RGPD, y compris en cas de transferts hors UE (clauses contractuelles types).
10.7. Droits du Client
Le Client dispose des droits suivants :
droit d’accès ;
droit de rectification ;
droit à l’effacement (dans les limites légales) ;
droit à la limitation ;
droit d’opposition ;
droit à la portabilité.
Toute demande doit être formulée par écrit au Prestataire.
Pour l’exercice de leurs droits, les Clients peuvent contacter : contact@gloracoaching.fr
9.8. Confidentialité et sécurité
Le Prestataire met en oeuvre toutes mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour garantir la sécurité des données.
Les données ne sont jamais cédées, vendues ou transmises à des tiers à des fins commerciales.
Article 11 - Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’une de ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive :
maladie grave ou accident,
incapacité temporaire ou permanente du Prestataire,
décès d’un proche,
catastrophes naturelles,
pandémies,
conflits sociaux externes,
pannes réseau ou informatiques majeures,
décisions gouvernementales empêchant l’exécution de la prestation.
Pendant la durée du cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues, sans que cela puisse donner lieu, à quelque titre que ce soit, à :
aucune indemnité,
aucun remboursement,
aucun dédommagement,
aucune pénalité.
Si l’empêchement se poursuit au-delà de soixante (60) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité, par simple notification écrite, et les prestations déjà réalisées resteront dues.
Article 12 - Nature du coaching et limites
Les prestations de coaching proposées par le Prestataire ne sont ni une psychothérapie, ni un traitement médical, ni un conseil juridique, fiscal, ni un accompagnement relevant des professions réglementées.
Le Prestataire :
ne pose aucun diagnostic médical, psychologique ou psychiatrique ;
ne prescrit aucun traitement ;
ne se substitue à aucun professionnel de santé, psychologue, avocat ou expert-comptable ;
agit dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat.
Le Client reconnaît être pleinement responsable de ses décisions et de leurs conséquences.
Toute situation nécessitant un autre type d’accompagnement (santé mentale, juridique, etc.) pourra faire l’objet d’une orientation vers un professionnel compétent.
Article 13 - Clause de juridiction
Le droit applicable au présent contrat est le droit français. Tout différend découlant du présent contrat sera soumis, à défaut d'accord amiable, au Tribunal de Commerce de Lyon.